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CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SERVICES DE NIMLEY SAS – Mise à jour le 26.11.2019

 

  • DÉFINITIONS

 

Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini ci-après, ou directement dans le corps des présentes Conditions Générales de Services (CGS).

      1. Base de Prospects : désigne la base de données de Prospects constituée par le Fournisseur à la demande du Client ou fournie par le Client au Fournisseur.

      2. Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui passe une commande de Services auprès du Fournisseur. 

      3. Campagnes : désigne les opérations de prospection commerciale réalisées pour le compte du Client, y inclus la conception et l’envoi de Contenus aux Prospects.

      4. Contenu : désigne toute information, tout fichier ou contenu envoyé au Prospect à des fins de prospection commerciale, par le Fournisseur ou le Client lui-même, en exécution du Contrat, quel qu’en soit le support et le moyen de communication.

      5. Contrat : désigne l’ensemble constitué des conditions particulières de services figurant dans la commande et ses éventuelles annexes, précisant notamment les Services souscrits par le Client, la période de souscription et le prix correspondant, ainsi que des présentes conditions générales. Le Contrat a été librement négocié entre les Parties.

      6. Fournisseur : désigne la société NIMLEY, SAS au capital de 10.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 951 938, dont le siège social est situé 15 bis boulevard Saint-Denis.

      7. Informations Confidentielles : désignent les informations qu’une Partie souhaite protéger contre une diffusion non encadrée ou un usage concurrentiel de la part de l’autre Partie. Les Informations Confidentielles incluent, de façon non limitative, les informations techniques concernant les Services, les données non publiques du Client, des informations financières et commerciales échangées entre les Parties, tous contenus identifiés comme étant « confidentiels ».

      8. Partie(s) : désigne indifféremment le Client ou le Fournisseur ; ou les deux conjointement lorsque le terme porte la marque du pluriel. 

      9. Prospect(s) : désigne les professionnels personnes physiques destinataires des Contenus envoyés par le Client (ou le cas échéant, par le Fournisseur pour le compte du Client). 

      10. Règlementation Applicable : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») dans sa dernière version en vigueur et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi que toute réglementation française ou européenne modifiant ou complétant ces dispositions.

      11. Services : désigne les services de prospection commerciale fournis par le Fournisseur pour le compte du Client et détaillés dans les Conditions Particulières, tels que la constitution de Base de Prospects, la gestion de Campagnes

 

  • OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR – SERVICES 

 

    1. Obligations du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’accomplissement des Services confiés, conformément aux termes du Contrat, le tout dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour constituer une Base de Prospects pertinente au regard des besoins exprimés par le Client et de la cible de Prospects définie ensemble. Le Client reconnait et accepte que l’envoi d’« emailing » présente l’aléa que le Contenu soit relayé directement dans les « spams » ou « courriers indésirables » de la messagerie électronique du Prospect, ce qui échappe totalement au contrôle du Fournisseur et ne peut donc engager responsabilité.

    2. Description des Services. Le Fournisseur propose divers services de prospection commerciale B to B automatisée (campagne d’e-mailing, sms, messages vocaux…), tels que la constitution de Base de Prospects selon des critères à définir avec le Client, à partir des données pré-indexées par le Fournisseur, l’enrichissement de Base de Prospects à partir de données publiques, la gestion de Campagnes ou l’analyse de données statistiques. Les Services sont décrits sur le site du Fournisseur, et ceux sélectionnés par le Client sont précisés dans la commande / aux Conditions Particulières.

    3. Licence d’utilisation de la Base de Prospects. Lorsque le Service consiste à fournir au Client une Base de Prospects à partir de données professionnelles publiques d’individus pré-indexées par le Fournisseur, lle Fournisseur concède au Client un droit d’utilisation personnel et non exclusif de la Base de Prospects ainsi constituée, à des fins de prospection commerciale B to B sur le territoire français, non transférable, pour la durée et en contrepartie du prix précisés dans la commande. A défaut d’indication particulière, la durée est limitée à celle du Contrat. Le Client conserve la faculté d’enrichir et de mettre à jour cette Base de Prospects, notamment afin de se conformer à la Réglementation Applicable et permettre aux Prospects d’exercer leurs droits de rectification, d’opposition et de suppression. Le Client est autorisé à représenter, reproduire, adapter, modifier, uniquement pour les besoins de son activité la Base de Prospects, à l’exclusion de toute commercialisation à des tiers. 

Le Fournisseur s’engage à respecter la Réglementation Applicable lors de la constitution de Base de Prospects. A cet effet, le Fournisseur ne collecte que des données publiquement et librement accessibles, veille à mettre à jour régulièrement sa base de contacts et à supprimer les données des personnes concernées sur demande de celles-ci.

Lorsque le Client transmet au Fournisseur sa Base de Prospects pour les besoins d’exécution des Services (gestion de Campagnes par exemple), le Client concède au Fournisseur le droit d’utiliser cette base pour les besoins et pour la durée d’exécution des Services prévue au Contrat. 

    1. Suspension des Services. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, en cas de (a) risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes informatiques, des Services et/ou des données du Client, des Prospects et plus généralement des personnes concernées par des traitements de données personnelles, (b) maintenance planifiée, (c) demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) retard de paiement du Client de plus de 15 jours à compter de la date d’exigibilité de la facture ou (e) manquement grave du Client à ses obligations. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus au titre du Contrat. 

 

  • OBLIGATIONS DU CLIENT

 

    1. De manière générale, le Client s’engage à n’utiliser les Services et, en particulier, la Base de Prospects le cas échéant constituée par le Fournisseur, que conformément aux termes du Contrat, dans le respect de la Réglementation Applicable et plus généralement des lois et règlements en vigueur. 

    2. En particulier, le Client veille à respecter la législation et la règlementation applicable en matière de démarchage commercial, de communication électronique et de lutte contre le spamming. Ainsi, le Client s’interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Base de Prospects constituée par le Fournisseur et s’interdit de revendre à des tiers les Services du Fournisseur et/ou de vendre ou concéder à des tiers une licence sur la/les Base(s) de Prospects constituée(s) par le Fournisseur pour les besoins du Client. 

    3. Le Client autorise le Fournisseur, pour la durée du Contrat, à héberger, copier, transmettre et afficher les Contenus du Client dans la mesure nécessaire pour lui permettre de fournir ses Services et en tout état de cause dans le respect de la Règlementation Applicable.

    4. Lorsque le Client fournit au Fournisseur sa propre Base de Prospects et que ceux-ci sont des non professionnels, le Client doit s’assurer que ces derniers ont bien consenti à l’envoi de prospections commerciales. 

 

  • CONTENUS

 

    1. Tout Contenu envoyé aux Prospects dans le cadre d’une Campagne doit contenir à minima : 

  • Les noms commerciaux, marques et/ou logos du Client de manière claire et lisible afin que le Prospect puisse identifier facilement l’émetteur de la communication ; 
  • Un lien de désinscription permettant au Prospect de ne plus recevoir de Contenus de la part du Client ; 
  • Une mention d’information conforme à la Règlementation Applicable.
    1. Tout Contenu élaboré ou envoyé par le Client aux Prospects relève de sa seule responsabilité. Le Client reconnait que le rôle du Fournisseur consiste à l’assister dans la conception de Contenu dans le cadre de la Campagne sans pour autant effectuer une quelconque opération de contrôle, de mise à jour ou de validation des Contenus avant leur envoi. 

    2. Les Contenus fournis par le Client doivent être licites et être utilisés conformément aux lois et réglementations en vigueur. Tout manquement à cette obligation pourra engendrer la suspension des Services et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des autres droits et recours du Fournisseur à l’encontre du Client.

 

  • CONDITIONS FINANCIERES 

 

      1. Prix – Taxes. Les prix des Services sont établis sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les tarifs varient selon le type de Services souscrits par le Client, le moyen de communication des Contenus (sms, emailing…) et le volume de Prospects visés dans les conditions particulières. Certains services peuvent donner lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service. Les prix s’entendent en Euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

      2. Modifications. Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix notifiés au Client sont applicables immédiatement à toute nouvelle commande ou à tout renouvellement des Services.

      3. Paiement. Sauf disposition contraire prévue dans la commande, les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. En cas d’abonnement à des Services, toute période de souscription des Services commencée est due, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la période de souscription figurant dans la commande.

      4. Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture conformément aux dispositions prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.

      5. Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et les Services qui y sont visés doit être notifié par écrit auprès du Fournisseur dans un délai maximum de quatorze jours après émission de la facture, sous peine de forclusion.

 

  • RESPONSABILITÉ

 

      1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être engagée à l’égard de l’autre que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs qui constituent une suite immédiate et directe de l’inexécution de ses propres obligations, conformément aux dispositions des articles 1231-3 et suivants du Code civil. Aucune Partie ne sera tenue responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence française.

      2. Le Client demeure seul responsable des Contenus envoyés aux Prospects en son nom et pour son compte et de l’utilisation conforme et licite de sa Base de Prospects au regard de la Réglementation Applicable. 

 

  • Le Client veille notamment à : 

 

  • Faire apparaitre dans le Contenu envoyé aux Prospects, de manière claire et lisible, ses noms et cordonnées ainsi qu’un lien permettant au Prospect de se désinscrire de la Base de Prospect et/ou de ne plus recevoir de communication commerciale ; 

  • Ne pas induire en erreur le Prospect et de manière générale s’abstenir de tout Contenu commercial agressif, trompeur, mensonger, dénigrant, constitutif de concurrence déloyale, de parasitisme ou portant atteinte aux droits de tiers ; 
  • Ne pas promouvoir ou faire référence dans les Contenus envoyés aux Prospects à des activités, produits ou services illégaux ou frauduleux ; 
  • Ne pas utiliser la Base de Prospects et/ou les Services de prospection du Fournisseur à des fins de « spamming » ou « fishing » ou autres comportements répréhensibles ;
  • Respecter le droit d’opposition des Prospects et plus généralement les droits que la Règlementation Applicable confère à ces derniers ; 
      1. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas (a) d’utilisation des Services et/ou de la Base de Prospects par le Client d’une manière non-conforme aux conditions prévues au Contrat, à la Règlementation Applicable et plus généralement aux lois et règlements en vigueur, (b) d’inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services causés par (i) le Client, (ii) un tiers ou système tiers non placé sous la responsabilité du Fournisseur ; (c) de suspension des Services en cas de manquement du Client à ses obligations, (d) d’un cas de force majeure. En outre, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des défaillances des opérateurs de communications électroniques (FAI notamment), et de leurs conséquences, en particulier lorsqu’elles engendrent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services fournis. 

      2. Le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mis à la charge du Fournisseur (incluant ses sociétés affiliées éventuelles et tiers placés sous sa responsabilité) en cas de manquement ou défaillance de sa part est plafonné, tous manquements confondus, au montant des sommes effectivement payées par le Client au Fournisseur en contrepartie des Services impactés au cours des six (6) derniers mois précédent le manquement en question (ou la découverte de celui-ci). Les Parties reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées au présent article ‘Responsabilité’ opèrent une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant leur accord.

 

  • GARANTIES

 

      1. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier la Réglementation Applicable, pour leur périmètre de responsabilité respective. Lorsque le Fournisseur utilise une Base de Prospects fournie par le Client, le Client garantit que cette Base de Prospects est licite et conforme à la Réglementation Applicable. Le Client garantit également le Fournisseur de la légalité de tout Contenu envoyé aux Prospects. En conséquence, le Client indemnise et garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences résultant (i) de l’utilisation frauduleuse des Services et/ou Bases de Prospects en violation des droits de tiers et/ou des lois et réglementations en vigueur, (ii) des Contenus envoyés aux Prospects, (iii) d’instructions données au Fournisseur qui seraient contraires à la Réglementation Applicable, (iv) de l’acquisition et du maintien, à ses propres frais, de tous les logiciels, équipements et services de télécommunications susceptibles d’être utilisés en connexion avec les Services. Le Fournisseur ne garantit pas le succès de la Campagne ni les retombées économiques attendues par le Client. De la même manière, le Fournisseur ne peut fournir d’engagement ni de garantie quant au taux de réponse des Prospects.

 

  • DURÉE 

 

Le Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande par le Client pour la durée prévue aux Conditions Particulières de commande ou jusqu’à l’accomplissement des Services souscrits (ci après « la Période initiale »), sauf en cas de résiliation anticipée, comme prévu ci-après.

Sauf indication contraire dans la commande / dans les Conditions Particulières, il est convenu qu’au terme de la Période initiale, le Contrat fera l’objet d’une reconduction tacite pour des périodes successives (ci-après « Période(s) de Reconduction ») d’une durée égale à celle de la Période Initiale. Au cours d’une Période de Reconduction, chaque Partie dispose de la possibilité de notifier à l’autre sa volonté de ne pas reconduire le Contrat, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois avant chaque échéance de Période de Reconduction. 

 

  • RÉSILIATION 

 

      1. Résiliation. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, auquel il n’est pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation du Contrat non causé par un manquement grave du Fournisseur, le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par le Fournisseur jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dont le paiement est échu et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation du Contrat.

      2. Lors de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Fournisseur s’engage à restituer au Client la Base de Prospect confiée, le cas échéant, par ce dernier et à supprimer les données du Client de ses systèmes, à moins que la législation applicable ou une procédure juridique ne l’interdise, notamment pour des fins d’archivage.

 

  • CONFIDENTIALITÉ 

 

Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie et à (i) ne pas les divulguer ou utiliser à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat ou d’une manière non conforme à celui-ci, (ii) limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou de ses prestataires qui ont besoin d’en avoir connaissance et (iii) ne pas vendre, transférer, publier, divulguer ou rendre disponible de quelque façon que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers ou à toute personne non autorisée au titre du Contrat, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui sont accessibles au public dès leur divulgation ou qui deviennent accessibles par la suite sans que l’une des Parties ait manqué à son obligation de confidentialité, ou (ii) qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers sans que celui-ci ait porté atteinte à une obligation de confidentialité.

 

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Chaque Partie demeure propriétaire de ses marques, logos, sites internet, outils technologiques protégés au titre de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle). Le Client autorise expressément le Fournisseur, à titre gratuit, non exclusif et pendant toute la période de souscription à reproduire les dénominations, marques et noms commerciaux du Client dans les Contenus dans le cadre et pour les besoins d’exécution des Services. 

 

  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

      1. Les termes « données à caractère personnel », « personnes concernées, « responsable du traitement », « sous-traitant », « traitement » ont la même définition que celle prévue au RGPD.

      2. Chaque Partie s’engage à se conformer à la Réglementation Applicable aux traitements de données à caractère personnelle qu’elle opère.

      3. Le Client est informé que la réalisation des Services, tes qu’une Campagne ou la constitution et/ou l’enrichissement d’une Base de Prospects, implique un traitement de données à caractère personnel au sens de la Règlementation Applicable. Selon le type de Service(s) souscrit(s), le Fournisseur peut être amené à agir soit en qualité de responsable du traitement, soit en qualité de sous-traitant.

      4. Lorsque le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant, le Fournisseur n’agit que conformément aux instructions licites du Client. A titre d’exemple, lorsque le Fournisseur utilise la Base de Prospects du Client via son CRM afin de l’enrichir et de gérer la Campagne, le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant, sous le contrôle et les instructions du Client.

      5. Le Client veille à ce que tout Contenu envoyé aux Prospects comporte une mention d’information conforme à la Réglementation Applicable destinée à informer les Prospects du traitement de leurs données à caractère personnel, et de leurs droits en tant que personnes concernées. 

      6. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation accidentelle ou illégale ou l’accès non-autorisé ou contre toute forme de traitement non-autorisée. 

      7. Le Fournisseur veille à ce que les éventuels transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers qui n’offrent pas un niveau de protection approprié s’effectuent dans les conditions prévues par la Réglementation Applicable et, lorsque cela est requis, mettre en œuvre l’une des garanties prévues par la Règlementation Applicable afin de sécuriser le transfert en ayant par exemple recours à des Clauses contractuelles types approuvées par l’Union européenne.

      8. Les Parties s’engagent à coopérer afin notamment de gérer efficacement les demandes d’exercice de droits d’opposition émanant de Prospects en veillant à ce que ces données à caractère personnel soient retirées la Base de Prospects (ce type de demande devant être répercuté dans la Base de Prospects Client et dans la Base de Prospects Fournisseur). 

 

  • DIVERS

 

    1. Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord en ce qui concerne les Services souscrits, et annule et remplace tout autre accord, lettre, offre ou autre document contractuel antérieur ayant le même objet. Les conditions générales d’achat du Client sont expressément exclues. 

    2. Modification des Conditions Générales Le Fournisseur se réserve le droit de mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales sans autre formalité que celle d’en informer préalablement le Client par voie d’e-mail. Les conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement des Services souscrits (en cas d’abonnement).

    3. Cession. Ni ce Contrat, ni les droits ou obligations consentis au titre de celui-ci ne peuvent être transférés par le Client sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. 

    4. Non-exclusivité. Les Parties reconnaissent qu’elles ne sont liées par aucune clause d’exclusivité.

    5. Sous-traitance. Qu’il agisse en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable, le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services fournis au titre du présent Contrat (notamment en ce qui concerne la constitution et / ou l’enrichissement de la Base de Prospects). La liste des sous-traitants figure sur le site du Fournisseur. Lorsqu’il agit en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable, le Fournisseur informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, afin de lui permettre d’émettre des objections à l’égard de ces changements. A défaut d’objection dans un délai de 10 jours, le Client est réputé avoir donné son consentement. Le Fournisseur restera seul responsable de l’exécution du Contrat, y compris de l’exécution des obligations qu’il aura sous-traitées. 

    6. Références. Le Fournisseur est autorisé à citer et reproduire en tout ou partie les dénominations, marques, noms commerciaux et tout autre signe distinctif du Client sur tous supports, à titre de référence, de publication, d’information à des tiers à des fins commerciales ou de promotion notamment sur ses brochures et sur son site internet (rubrique « Ils nous font confiance ») ou encore à l’occasion de présentations commerciales, de conférences et salons professionnels, sans que cette liste ne soit exhaustive. Au besoin, le Client communiquera sa charte graphique que le Fournisseur s’engage à respecter

    7. Droit applicable – Juridiction compétente. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige survenant entre le Fournisseur et le Client en relation avec l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent Contrat, y compris pour les procédures conservatoires, d’urgence ou en cas de référé d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs. 

    8. Exclusion du droit de la consommation. Le Client reconnait qu’il agit en sa qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et renonce de ce fait à se prévaloir des droits que le Code de la consommation attache à la qualité de non-professionnel ou consommateur dans ses rapports contractuels avec le Fournisseur.